Une réforme du crédit à la consommation entre en vigueur le 20 novembre 2026 en France, avec des conséquences concrètes pour tous les emprunteurs. L’ordonnance n° 2025-880, qui transpose une directive européenne, allonge les délais de réflexion, élargit le champ des crédits concernés et impose de nouvelles vérifications aux prêteurs avant tout accord.
Un délai de rétractation porté à 30 jours
Jusqu’ici fixé à 14 jours, le délai de rétractation passe désormais à 30 jours pour la majorité des crédits à la consommation. Concrètement, un emprunteur pourra revenir sur sa décision plus d’un mois après la signature, sans justification ni pénalité. Cette mesure vise à limiter les engagements pris dans l’urgence, un sujet déjà abordé à propos des points de vigilance avant de signer un crédit.
Le champ d’application s’élargit nettement
La réforme ne se limite plus aux crédits classiques. Elle couvre désormais les prêts inférieurs à 200 €, les crédits gratuits ou à taux zéro, ainsi que les paiements fractionnés de type « Buy Now, Pay Later » et les locations avec option d’achat. Le plafond du champ d’application passe par ailleurs de 75 000 € à 100 000 €, ce qui rapproche certains dossiers du terrain jusque-là réservé au crédit immobilier.
- Crédits inférieurs à 200 €, désormais encadrés comme les autres
- Paiements fractionnés (BNPL) intégrés au dispositif
- Locations avec option d’achat (LOA) concernées
- Plafond relevé à 100 000 €
Consultation obligatoire du FICP
Avant d’accorder un crédit, l’établissement prêteur devra obligatoirement consulter le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Cette vérification ne pourra toutefois pas constituer l’unique critère de décision : elle s’accompagne d’un devoir de mise en garde renforcé envers l'emprunteur, en particulier pour les profils jugés fragiles. Cette logique de prévention rejoint d’autres protections légales récentes, comme celle encadrant les frais bancaires facturés aux héritiers.
Ce qui ne change pas tout de suite
Les contrats déjà signés avant le 20 novembre 2026 continueront d’être régis par l’ancienne réglementation. Les nouvelles règles ne s’appliqueront qu’aux crédits souscrits à partir de cette date, laissant aux établissements financiers quelques semaines pour adapter leurs procédures internes et leurs outils d’évaluation de la solvabilité.
Questions fréquentes
Quand la réforme du crédit à la consommation entre-t-elle en vigueur ?
L’ordonnance n° 2025-880 s’applique à partir du 20 novembre 2026, uniquement pour les nouveaux contrats signés à compter de cette date.
Le délai de rétractation change-t-il vraiment ?
Oui, il passe de 14 à 30 jours pour la majorité des crédits à la consommation concernés par la réforme.
Les paiements fractionnés (BNPL) sont-ils désormais réglementés ?
Oui, les paiements en plusieurs fois de type « Buy Now, Pay Later » entrent dans le champ d’application du crédit à la consommation et bénéficient donc des mêmes protections.
Sources
- Légifrance — Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
- La finance pour tous — Crédit à la consommation : de nouvelles règles en 2026
- MoneyVox — Crédit consommation : pourquoi ces nouvelles règles sont une bonne nouvelle
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Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
