À partir du 11 août 2026, un appel commercial non sollicité pourra coûter cher à l’entreprise qui le passe. La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques fait basculer le démarchage téléphonique d’un système d’opposition vers un système de consentement préalable obligatoire, avec à la clé des amendes considérablement alourdies et de nouveaux recours pour les consommateurs.
Un basculement juridique majeur : de l’opposition au consentement
Jusqu’ici, un consommateur devait s’inscrire sur la liste Bloctel pour signaler son refus d’être démarché. Ce principe s’inverse totalement : désormais, c’est à l’entreprise de prouver que la personne appelée a donné, au préalable, un consentement explicite, libre, spécifique et révocable à recevoir des sollicitations téléphoniques. Faute de cet accord, l’appel commercial est tout simplement illégal, quel que soit le secteur d’activité concerné.
Conséquence directe : le service Bloctel, qui gérait la liste d’opposition depuis 2016, ferme définitivement ses portes le 11 août 2026. Une liste de refus n’a plus de raison d’être dans un système où l’absence d’accord vaut, par défaut, un refus.
Des sanctions nettement alourdies
Le texte muscle sérieusement l’arsenal répressif. L’amende administrative encourue par une entreprise passe de 75 000 € à 375 000 € par manquement, et peut grimper jusqu’à 500 000 € en cas de récidive. Les autorités de contrôle, DGCCRF et CNIL, voient leurs pouvoirs d’enquête renforcés : elles peuvent désormais mener des contrôles inopinés dans les centres d’appels, y compris ceux situés à l’étranger dès lors qu’ils démarchent des numéros français. Au-delà de l’amende, une société fautive s’expose à une interdiction temporaire d’exercer l’activité de prospection téléphonique et à la publication de la sanction, une forme de « name and shame » destinée à dissuader les récidivistes.
Quels recours pour les consommateurs encore démarchés ?
Autre nouveauté notable pour le grand public : tout contrat signé à la suite d’un appel non conforme à la nouvelle réglementation devient nul de plein droit. Un consommateur qui aurait accepté une offre sous la pression d’un démarchage illégal peut donc en demander l’annulation. Pour signaler un appel abusif, la plateforme Signal Conso de la DGCCRF reste l’outil de référence : chaque signalement contribue à documenter les pratiques litigieuses et peut déclencher un contrôle.
Deux exceptions subsistent toutefois : une entreprise garde le droit de recontacter un client avec lequel un contrat est déjà en cours, pour lui proposer un service complémentaire lié à celui déjà souscrit, ou lorsque la personne a donné son consentement explicite dans les formes prévues par le texte.
Ce que cela change pour les entreprises
Pour les sociétés qui pratiquent encore la prospection téléphonique, le chantier est immédiat : il faut désormais constituer et conserver la preuve du consentement pendant trois ans minimum. De nombreux secteurs (énergie, travaux, assurance, télécoms) qui reposaient largement sur l’appel à froid doivent revoir leurs méthodes commerciales, au profit de canaux où le consentement est plus facile à tracer, comme les formulaires en ligne ou les campagnes par e-mail.
Certains professionnels du secteur redoutent un report de la prospection agressive vers d’autres canaux, SMS ou messageries, eux aussi encadrés par le droit de la consommation. Les associations de défense des consommateurs saluent néanmoins un changement de logique qu’elles réclamaient depuis plusieurs années, Bloctel n’ayant jamais permis d’endiguer réellement le phénomène.
Vous vous intéressez aux droits des consommateurs au quotidien ? Retrouvez nos conseils pratiques dans la rubrique Astuces – Conseils, nos décryptages consommation dans Conso – Shopping, et nos analyses sur les obligations des sociétés dans Business – Entreprise.
Questions fréquentes
Dois-je faire une démarche pour ne plus être démarché après le 11 août 2026 ?
Non. Le principe s’inverse : sans consentement préalable de votre part, aucune entreprise n’est autorisée à vous démarcher par téléphone. Il n’y a donc plus d’inscription à effectuer, contrairement à l’ancien système Bloctel.
Que faire si je reçois quand même un appel commercial non sollicité ?
Vous pouvez signaler l’appel sur la plateforme Signal Conso de la DGCCRF. Si un contrat a été signé à l’issue de cet appel, vous pouvez également en demander la nullité, l’appel étant intervenu en violation de la loi.
Toutes les entreprises perdent-elles le droit de m’appeler ?
Non. Une entreprise avec laquelle vous avez déjà un contrat en cours peut encore vous contacter pour un service complémentaire lié à cette offre, et toute entreprise ayant recueilli votre consentement explicite conserve le droit de vous démarcher.
Sources
- Kohen Avocats — L’interdiction du démarchage téléphonique non consenti au 11 août 2026
- Blog du Modérateur — Démarchage téléphonique, fin de Bloctel : ce qui change le 11 août
- economie.gouv.fr — Respecter la réglementation sur le démarchage téléphonique
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