Près de 348 000 personnes âgées de 70 à 79 ans qui emploient une aide à domicile vont voir leur facture augmenter. En cause : un décret qui recule l’âge donnant droit à l’exonération de cotisations patronales, jusque-là accordée dès 70 ans. Explications sur ce qui change vraiment, et à partir de quand.
Ce que change le décret n° 2026-261
Publié le 8 avril 2026, le décret n° 2026-261 modifie les conditions d’application de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, en application de la loi de financement de la sécurité sociale. Concrètement, l’âge ouvrant droit à cette exonération automatique passe de 70 à 80 ans. Jusqu’ici, un particulier employeur de plus de 70 ans qui rémunérait une aide à domicile pour préserver son autonomie bénéficiait d’office de cet allègement de charges. Ce n’est désormais plus le cas entre 70 et 79 ans.
Qui est concerné, et pour quel surcoût
La mesure touche directement les particuliers employeurs autonomes de 70 à 79 ans, soit environ 348 000 foyers selon les chiffres cités devant le Parlement. Pour eux, la disparition de l’exonération se traduit par un reste à charge en hausse de 15 % en moyenne sur le coût de leur aide à domicile. Les personnes de 80 ans et plus, elles, continuent de bénéficier du dispositif sans changement.
Une application différée, pas rétroactive
Autre point souvent mal compris : la réforme ne s’applique pas au 1er janvier 2026, contrairement à ce que sa date de publication pouvait laisser penser. Le nouveau critère d’âge ne joue qu’à partir de la période déclarative de juillet 2026. Les heures effectuées avant cette bascule restent couvertes par l’ancienne règle des 70 ans, sans effet rétroactif ni régularisation à la baisse pour les mois déjà déclarés.
Limiter la hausse : ce qui reste mobilisable
La suppression de l’exonération de cotisations ne prive pas les familles des autres dispositifs existants. Le crédit d’impôt couvre toujours 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 euros, majoré de 1 500 euros par enfant à charge, par membre du foyer de plus de 65 ans, ou par ascendant bénéficiaire de l’APA vivant au domicile. De quoi amortir une partie de la hausse pour les foyers imposables.
- Vérifier l’âge du particulier employeur : la bascule ne concerne que la tranche 70-79 ans.
- Anticiper la déclaration de juillet 2026, point de départ réel de la nouvelle règle.
- Faire le point sur le plafond de crédit d’impôt et ses majorations avant de renoncer à des heures d’aide.
- Se renseigner sur les alternatives locales, comme le suggérait notre enquête sur les camping-cars itinérants des services sociaux dans les villages isolés.
Le secteur de l’aide à domicile cumule par ailleurs les tensions : notre article sur la pénurie de personnel et le pari du leasing électrique montre que le coût n’est pas le seul défi du maintien à domicile. Pour les seniors qui envisagent une alternative, notre comparatif sur le choix d’une résidence senior détaille une autre piste. Plus largement, cette réforme s’inscrit dans les arbitrages de finance et d’économie qui pèsent aussi sur d’autres services locaux destinés aux personnes âgées ou isolées.
Questions fréquentes
La hausse s’applique-t-elle dès le 1er janvier 2026 ?
Non. Bien que le décret soit entré en vigueur en avril 2026, le nouveau critère d’âge ne s’applique qu’à partir de la période déclarative de juillet 2026, sans rétroactivité sur les mois précédents.
Les personnes de 80 ans et plus sont-elles concernées ?
Non, elles conservent l’exonération de cotisations patronales sans changement. Seule la tranche des 70-79 ans perd le bénéfice automatique du dispositif.
Existe-t-il encore une aide financière pour compenser la hausse ?
Oui, le crédit d’impôt de 50 % des dépenses reste en vigueur, avec un plafond annuel de 12 000 euros pouvant être majoré selon la composition du foyer.
Sources
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Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
