Régler une succession implique presque toujours des frais bancaires, prélevés par l’établissement qui gérait les comptes de la personne décédée. Longtemps disparates et parfois jugés excessifs, ces frais sont désormais strictement encadrés par la loi. Un plafond légal s’applique à toutes les banques françaises pour la gestion des successions, avec une révision automatique chaque année.
Un double plafond, revalorisé chaque 1er janvier
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 novembre 2025, les frais que peut facturer une banque pour la clôture des comptes d’une personne décédée obéissent à deux limites cumulatives : ils ne peuvent excéder 1 % du montant total des avoirs détenus par le défunt, ni dépasser un plafond fixe. Ce plafond, fixé à 850 euros à l’entrée en vigueur du texte, a été réévalué à 857 euros au 1er janvier 2026, conformément à l’indexation annuelle sur l’inflation calculée par l’Insee (hors tabac).
Concrètement, une banque ne peut retenir que la plus basse des deux sommes : 1 % des avoirs, ou 857 euros si ce montant est inférieur. Pour un petit patrimoine, les héritiers paient donc proportionnellement moins qu’avant l’encadrement légal.
Une gratuité totale sous un certain seuil
La loi prévoit aussi un seuil de gratuité : lorsque les avoirs du défunt restent inférieurs à un montant plancher, la banque ne peut prélever aucun frais de succession. Ce seuil, également révisé chaque année, est passé à 5 965 euros au 1er janvier 2026. Cette gratuité s’applique en particulier aux petites successions et aux comptes de mineurs, qui échappaient déjà à toute facturation dans plusieurs établissements avant même l’obligation légale.
Pourquoi cet encadrement était réclamé depuis des années
Avant cette réforme, les frais de succession bancaires variaient fortement d’un établissement à l’autre, sans plafond national contraignant. Des associations de consommateurs dénonçaient régulièrement des montants jugés disproportionnés au regard du travail administratif réellement effectué par les banques : clôture des comptes, transfert des titres, calcul des intérêts courus. L’indexation automatique du plafond vise à éviter qu’il perde de sa portée au fil du temps, comme cela avait pu être reproché à d’anciens dispositifs figés dans le temps.
Ce mouvement de protection des héritiers s’inscrit dans une tendance plus large de mieux encadrer les frais liés aux moments de vulnérabilité, aux côtés d’autres mesures récentes comme l’encadrement des droits des consommateurs face aux garanties commerciales, ou les règles régissant les démarches administratives après un décès.
Ce que les héritiers doivent vérifier
- Demander le détail écrit du calcul des frais appliqués par la banque, avec la mention explicite du plafond retenu.
- Vérifier si le montant total des avoirs se situe sous le seuil de gratuité de 5 965 euros.
- Comparer les frais facturés à ceux qui auraient été appliqués sur une épargne réglementée comme un Livret A, souvent transférée sans frais spécifiques dans certains réseaux.
- Se rapprocher d’un notaire en cas de désaccord sur le montant prélevé, notamment pour les successions incluant des donations familiales antérieures au décès.
Ce plafonnement ne concerne que les frais bancaires au sens strict : les frais de notaire, eux, restent réglementés séparément et ne sont pas affectés par cette réforme. Pour les successions les plus modestes, l’effet reste net : moins de frais prélevés au moment où les héritiers doivent déjà faire face à de nombreuses démarches administratives.
Questions fréquentes
Le plafond de 857 euros s’applique-t-il à toutes les banques ?
Oui, ce plafond légal s’impose à l’ensemble des établissements bancaires opérant en France, quelle que soit leur taille ou leur politique tarifaire habituelle.
Comment savoir si une succession est exonérée de frais bancaires ?
Il faut comparer le montant total des avoirs détenus par le défunt au seuil de gratuité, fixé à 5 965 euros au 1er janvier 2026 : en dessous de ce montant, aucun frais ne peut être prélevé.
Le plafond va-t-il encore augmenter les prochaines années ?
Oui, la loi prévoit une révision automatique chaque 1er janvier, indexée sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac publiée par l’Insee.
Sources
Banque de France —
Previssima —
Boursorama
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Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
